Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ablodex, un logiciel de gestion et de facturation en mode SaaS (Software as a Service) édité par Ablodex, dont le siège social est situé à Lomé, République Togolaise.
Ablodex est une solution logicielle permettant aux entreprises, freelances et professionnels de créer et gérer des factures, des devis, des clients, des produits, des stocks et des finances.
En créant un compte ou en utilisant la plateforme Ablodex, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le service.
Les présentes CGU sont applicables conformément aux dispositions de la Loi n° 2019-014 du 12 juillet 2019 portant Code du numérique en République Togolaise et des textes de l'OHADA applicables.
2. Définitions
- Plateforme : le logiciel SaaS Ablodex accessible à l'adresse ablodex.com et ses sous-domaines.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur la plateforme.
- Compte : l'espace personnel de l'utilisateur créé lors de son inscription.
- Données : l'ensemble des informations saisies par l'utilisateur sur la plateforme (factures, clients, produits, etc.).
- Abonnement : le plan tarifaire souscrit par l'utilisateur pour accéder aux fonctionnalités avancées.
- Éditeur : Ablodex, responsable de l'édition et de la maintenance de la plateforme.
3. Inscription et création de compte
L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte. L'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment son nom, le nom de son entreprise et une adresse email valide.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Tout accès non autorisé doit être signalé immédiatement à l'adresse hello@ablodex.com.
L'utilisateur doit avoir la capacité juridique pour contracter. Les personnes mineures ne sont pas autorisées à créer un compte sans l'accord de leur représentant légal.
Ablodex se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte à tout moment, notamment en cas de violation des présentes CGU, de fourniture d'informations fausses, ou de comportement frauduleux.
4. Description des services
Ablodex propose les services suivants, selon le plan souscrit :
- Création et gestion de factures et devis au format PDF professionnel
- Gestion des clients et de leur historique transactionnel
- Gestion des produits, services et stocks
- Suivi des encaissements et dépenses
- Rapports financiers et analyses
- Envoi de documents par email et WhatsApp
- Lien de consultation publique des documents
- Gestion multi-utilisateurs avec rôles et permissions
- Exportation des données (CSV, PDF)
Important : Ablodex est un outil de gestion et de facturation. Il n'est pas un établissement de paiement. Les paiements entre les clients de l'utilisateur et l'utilisateur sont effectués en dehors de la plateforme. Ablodex permet uniquement d'afficher les coordonnées de paiement de l'utilisateur sur ses documents (numéro Wave, IBAN, Mobile Money, etc.).
5. Plans et tarifs
Ablodex propose plusieurs plans d'abonnement, dont un plan gratuit avec des fonctionnalités limitées. Les tarifs des plans payants sont indiqués sur la page Tarifs du site.
Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement, selon le choix de l'utilisateur, en Francs CFA (XOF) ou dans la devise sélectionnée.
Les paiements des abonnements sont acceptés par Wave, MTN Mobile Money, Orange Money et virement bancaire. Ablodex n'a pas accès aux informations bancaires de ses utilisateurs dans le cadre du paiement des abonnements.
Toute modification de tarif sera notifiée par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. En cas de résiliation en cours de période, aucun remboursement prorata n'est effectué sauf disposition contraire.
Les plans annuels, une fois activés, ne font pas l'objet de remboursement en cas de résiliation anticipée, sauf en cas de manquement grave d'Ablodex à ses obligations.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser la plateforme à des fins légales et conformes à la réglementation en vigueur
- Ne pas introduire de virus, logiciels malveillants ou tout code susceptible de nuire à la plateforme
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
- Ne pas utiliser la plateforme pour émettre des factures fictives ou frauduleuses
- Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Ablodex
- Maintenir la confidentialité de ses données d'accès
- Ne pas revendre, louer ou concéder en sous-licence l'accès à la plateforme
7. Propriété des données et responsabilité des contenus
Toutes les données saisies par l'utilisateur sur la plateforme (factures, clients, produits, contacts) restent la propriété exclusive de l'utilisateur. Ablodex n'est qu'un hébergeur de ces données.
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de la conformité de ses données, notamment au regard des obligations fiscales et comptables applicables dans son pays.
L'utilisateur garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour saisir les données de ses clients sur la plateforme, notamment au titre de la réglementation sur la protection des données personnelles.
8. Propriété intellectuelle d'Ablodex
La plateforme Ablodex, son code source, ses interfaces, ses designs, ses bases de données et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à Ablodex ou à ses concédants de licence.
L'utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété sur la plateforme par la souscription d'un abonnement. Toute reproduction, copie ou exploitation non autorisée est strictement interdite et susceptible de poursuites.
9. Disponibilité du service
Ablodex s'engage à maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance ou liées à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, panne de l'hébergeur, etc.).
Ablodex ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et décline toute responsabilité pour les pertes résultant d'une indisponibilité temporaire du service.
10. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi togolaise, la responsabilité d'Ablodex est limitée aux préjudices directs prouvés et ne saurait excéder le montant des abonnements payés au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.
Ablodex n'est pas responsable des pertes de données résultant d'une utilisation incorrecte de la plateforme par l'utilisateur, ni des conséquences fiscales ou juridiques des documents émis via la plateforme.
11. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en accédant à ses paramètres de profil et en soumettant une demande de suppression de compte. La résiliation entraîne la désactivation immédiate du compte. Les données sont conservées pendant 30 jours avant suppression définitive, conformément à la réglementation.
Ablodex peut résilier un compte pour violation des présentes CGU, avec ou sans préavis selon la gravité de la violation.
12. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse ablodex.com/privacy, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit de la République Togolaise, notamment à la Loi n° 2019-014 du 12 juillet 2019 portant Code du numérique et aux textes OHADA applicables.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Lomé, République Togolaise.
14. Modifications des CGU
Ablodex se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée par email et/ou par notification sur la plateforme avec un préavis d'au moins 15 jours. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : hello@ablodex.com